Le Dispositif “Denormandie” : Une aide pour la rénovation dans l’ancien

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Le dispositif « Denormandie », qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif « Denormandie » est une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement des populations.

Plus concrètement, ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement vide à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location.

Quelles sont les communes où il est possible de bénéficier du dispositif « Denormandie » ?

Pour bénéficier de ce dispositif il faut que le logement soit situé dans l’une des communes suivantes :

une commune du programme national Action cœur de ville. Lancé en 2018, ce plan fait référence à une convention de revitalisation sur 5 ans passée entre l’État et 222 villes moyennes pour redynamiser leur centre-ville

Les conditions liées au logement à rénover

Le logement concerné doit être un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration, ou un local transformé en usage d’habitation.
Le logement concerné doit être un logement non meublé devant être loué comme habitation principale sur une période longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans.
Une fois le logement rénové selon les critères éligibles (voir paragraphe suivant) le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	2021	2022
Zone A bis	17,55 €	17,62 €
Zone A	13,04 €	13,09 €
Zone B1	10,51 €	10,55 €
Zone B2 (sur agrément)	9,13 €	9,17 €

Les conditions liées au(x) locataire(s) du logement

Une fois les travaux réalisés, il est nécessaire de respecter les conditions liées au (x) locataire (s) du logement.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires exposés ci-dessous :

Ressources annuelles maximum du locataire (revenu fiscal de référence de 2020) en fonction de la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Métropole
Composition du foyer fiscal	A bis	Reste de la zone A	B1	B2 et C
Personne seule	39 363 €	39 363 €	32 084 €	28 876 €
Couple	58 831 €	58 831 €	42 846 €	38 560 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	77 120 €	60 718 €	51 524 €	46 372 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	92 076 €	84 708 €	62 202 €	55 982 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	109 552 €	100 279 €	73 173 €	65 856 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	123 275 €	112 844 €	82 465 €	74 219 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5^ème personne	+ 13 734 €	+ 12 573 €	+ 9 200 €	+ 8 277 €

Les conditions liées aux travaux à réaliser

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt pour devez réaliser au moins un des travaux suivants :

travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

Il faut noter également que les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition.

Quel est le montant de la réduction d'impôt « Denormandie » ?

Le calcul de la réduction d’impôt « Denormandie » s’opère à partir du prix de revient net du logement. Ce prix comprend l’ensemble des sommes débloquées pour acquérir le bien y compris les dépenses de rénovation.

L’avantage fiscal est étalé sur la durée de location. Son montant est calculé en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :

Pour une période de location de 6 ans : la réduction d’impôt s’élève à 12 % du prix du bien.
Pour une période de location de 9 ans : la réduction d’impôt s’élève à 18 % du prix du bien.
Pour une période de location de 12 ans : la réduction d’impôt s’élève à 21 % du prix du bien.

Comment faire pour bénéficier de la réduction d'impôt « Denormandie » ?

Comme mentionné plus haut, le dispositif « Denormandie » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu. À ce titre, pour en bénéficier, vous devez déclarer cet investissement locatif au moment de la déclaration annuelle de revenus.

Dans le cadre d’une déclaration en ligne, vous devez cocher la case « Investissements locatifs » dans la rubrique « Charges ».
Dans le cadre d’une déclaration papier il vous faut inscrire le prix de revient de l’investissement locatif « Denormandie » que vous avez réalisé sur votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C, dans la case correspondant à la durée de votre engagement de location. Vous devez également renseigner les parties consacrées au dispositif « Denormandie » de la déclaration 2044 EB, notamment pour renseigner la durée d’engagement de location choisie (6, 9 ans ou 12 ans).

Dans tous les cas, vous devrez également joindre une copie de votre bail, l’avis d’imposition du locataire du logement et une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant.

À savoir

La réduction d’impôt « Denormandie » est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 € (et de 5 500 m²de surface habitable). Si vous achetez un logement plus cher, la fraction dépassant ce montant ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de votre réduction d’impôt.

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